Cet été, la date du déploiement de la facturation électronique interentreprises a été repoussée. Les acteurs concernés disposent ainsi d'un délai supplémentaire pour adopter les outils et les méthodes les plus adaptés à leur structure et à leurs activités. On fait le point sur les nouvelles échéances et sur les différents intermédiaires proposés aux entreprises pour mieux gérer la facturation et la transmission de données à l'administration fiscale.
Le déploiement de la facturation électronique reporté
En tant que professionnel assujetti à la TVA, vous êtes déjà tenu de transmettre une e-facture aux acteurs du secteur public via le portail Chorus Pro, en vigueur depuis le 1er janvier 2021. La facturation électronique interentreprises, initialement prévue pour généraliser d'ici 2026, a connu un report significatif.
Selon le nouveau calendrier établi par la loi de finances pour 2024, l'entrée en vigueur de l'obligation d'émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire est désormais fixée au 1er septembre 2026. Pour les PME et les micro-entreprises, l’obligation d’émettre des factures électroniques se fera à partir du 1er septembre 2027.
Cependant, toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, seront tenues de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026. Il est à noter que ces dates ne pourront être reportées que de 6 mois maximum, si nécessaire.
Ce nouveau planning résulte des ajustements apportés dans la loi de finances pour 2024. Il a été conçu pour aligner la mise en œuvre de la facturation électronique avec les capacités opérationnelles des entreprises, assurant ainsi une transition plus fluide.
En fournissant un délai supplémentaire, le gouvernement vise à faciliter l'adaptation des systèmes informatiques des entreprises. Cette approche graduelle permet une meilleure préparation et minimise les perturbations potentielles dans les opérations commerciales.
4 millions d'entreprises embarquées dans le processus
Le dispositif concerne 4 millions d'entreprises françaises. Certaines ont déjà franchi le pas et d’autres attendent encore de trouver la bonne formule pour réussir leur transition numérique. À terme, l’e-facturation devrait représenter un gain annuel de plus de 4,5 milliards d’euros, mais ce n’est pas le seul avantage attendu.
La dématérialisation des documents et des échanges est aussi synonyme de simplification. Cela vaut pour les transactions entre les différents acteurs concernés, mais aussi pour leurs relations avec l'administration fiscale.
L’e-reporting se trouve au cœur du dispositif. Les entreprises obligées doivent en effet transmettre les données de transaction à l'administration fiscale. Ces informations seront échangées par l'intermédiaire de la plateforme utilisée pour la transmission de la facture électronique.
Plateforme de facturation : quelles sont vos options ?
Deux choix s’offrent à vous pour émettre, recevoir les factures électroniques et transmettre les données utiles à l'administration fiscale :
- soit vous passez par le portail de facturation public (PPF) ;
- soit vous optez pour une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
La première option garantit un « socle de service minimum » à l'intention de toutes les entreprises. Mais celles-ci peuvent aussi se tourner vers des prestataires privés pour simplifier la gestion de ces différentes opérations.
Quel est le rôle du PPF, le portail public de facturation ?
Le portail public de facturation est un opérateur public qui garantit des services gratuits pour la transmission de factures. Le PPF est aussi une plateforme qui concentre toutes les données de facturation et d’e-reporting pour l’administration fiscale.
Ce qu’il faut comprendre c’est que même si vous passez par une plateforme privée pour vos échanges de factures, les données utiles à l'administration fiscale seront de toute manière transmises via le PPF. Il s'agit donc d’un élément central dans la chaîne de facturation.
Que proposent les PDP, plateformes de dématérialisation partenaires ?
Les PDP sont des prestataires privés. Ces plateformes partenaires immatriculées par l’administration fiscale proposent aux entreprises des services de dématérialisation des factures et des fonctionnalités variées et enrichies par rapport à celles proposées par le PPF.
Qui sont les opérateurs de dématérialisation OD ?
Contrairement aux PDP, les opérateurs de dématérialisation (OD) ne sont pas habilités à transmettre les factures ou à en extraire les données pour l'administration fiscale. Ils peuvent être utilisés par les entreprises comme levier de simplification, en complément de la PDP ou du PPF.
Comment utiliser le PPF, les OD et les PDP ?
Que se passe-t-il concrètement lorsque vous utilisez le PPF, un OD ou une PDP ?
Comment se passent les échanges via le PPF ?
Vous créez votre facture à l’aide du PPF ou d’une application interne (mode service ou EDI). Vous envoyez ensuite votre facture créée au format structuré ou mixte sous forme de flux. Le PPF procède au contrôle des données. Puis, la facture est mise à la disposition du destinataire. Vous pouvez alors suivre l'avancement du processus de traitement.
Le PPF vous permet aussi de recevoir et de traiter une facture électronique. Le portail comprend les actions réalisées en ligne par vos soins (refus, validation, suspension...), mais peut aussi accepter les actions automatisées. Si vous passez par un OD, l'opérateur prend en charge les différentes actions automatisées pouvant être réalisées sur la facture.
Quelle est la différence avec une PDP ?
Les prestataires privés vont proposer des services plus poussés aux entreprises. Vous pourrez par exemple créer vos factures sous des formats autres que ceux proposés par le socle minimum du PPF.
La transmission de la facture entre le fournisseur et l'acheteur est directe, dans le sens où elle ne passe pas par le PPF. En revanche, les données extraites à l'intention de l'administration fiscale passeront nécessairement par l'intermédiaire du portail public.
L'objectif est que chaque entreprise puisse trouver la meilleure solution pour réussir sa transition numérique. Cela peut-être au moyen du service minimum gratuit ou par l’intermédiaire d’un prestataire privé proposant des fonctionnalités plus variées et plus ciblées.
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