La réforme de la facturation électronique s'appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026. Elle concerne la quasi-totalité des entreprises françaises, mais selon des modalités et des calendriers distincts. Pour préparer sa transition, il faut savoir si son entreprise est concernée et sous quelles conditions.
Comment savoir si une entreprise est concernée par l'obligation de facturation électronique ?
La facturation électronique concerne l'ensemble des opérations d'achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Cette définition englobe une très large majorité d'entreprises françaises, indépendamment de leur taille ou de leur secteur d'activité.
Les 3 critères d'assujettissement à la réforme
Trois conditions cumulatives déterminent l'assujettissement à l'obligation de facturation électronique. L'entreprise doit être établie en France, assujettie à la TVA et réaliser des opérations commerciales avec d'autres entreprises également assujetties à la TVA sur le territoire français.
Quid des entreprises non redevables de la TVA ?
Attention à ne pas confondre « assujetties » et « redevables ». Les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA, sont « non redevables », mais elles restent assujetties. Cela signifie que la réforme embarque toutes les micro-entreprises dans le processus de dématérialisation de la facture.
Concrètement, celles qui produisent actuellement des factures papier avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sont concernées au même titre que les autres structures redevables de la TVA.
Les micro-entrepreneurs devront donc passer à la facture électronique, ce qui ne les empêchera pas de conserver la mention « TVA non applicable ».
Qu’en est-il des entreprises n'émettant pas de factures ?
Les entreprises qui n'émettent pas de facture sont également concernées par la réforme : elles devront être capables de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs et pourront avoir à transmettre des données complémentaires à l'administration. Cette obligation de réception s'applique dès lors qu'un fournisseur a l'obligation d'émettre ses factures au format électronique.
À qui les différentes échéances s’appliquent-elles ?
L'application de la réforme suit un calendrier échelonné qui distingue les obligations d'émission et de réception des factures électroniques, tout en tenant compte de la taille des entreprises.
Obligation de réception : une échéance unique pour les assujettis
L'obligation de recevoir des factures électroniques s'appliquera à partir du 1er septembre 2026 pour l'ensemble des entreprises. Cette date marque un tournant majeur, car toutes les structures assujetties devront simultanément adapter leurs systèmes pour pouvoir traiter les factures électroniques qu'elles recevront de leurs fournisseurs.
Obligation d'émission : tous concernés d’ici 2027
L'obligation d'émettre des factures électroniques suit un calendrier de déploiement progressif.
Dès le 1er septembre 2026, les grandes entreprises devront être en mesure de recevoir et de transmettre des factures sous forme électronique. Les entreprises de taille intermédiaire sont également concernées par cette première échéance.
Pour les PME, l'obligation de passer à la facturation électronique est fixée au 1er septembre 2027. Cette même échéance s'applique aux micro-entreprises et aux travailleurs indépendants.
Quelles opérations ne sont pas concernées par l’obligation ?
La réforme s'applique à l'ensemble des secteurs économiques, avec néanmoins certaines exceptions selon la nature des opérations. Sont exclues :
- Les transactions internationales ou intracommunautaires ;
- Celles réalisées en BtoC avec des particuliers ;
- Certaines opérations sectorielles telles qu’indiquées par Bpifrance.
Ces opérations relèvent en revanche de l'obligation de e-reporting.
L'obligation de e-reporting : un périmètre complémentaire
Parallèlement à la facturation électronique, la réforme introduit l'obligation de e-reporting, qui s’applique à un périmètre d'entreprises sensiblement élargi.
Entreprises concernées par le e-reporting
Le e-reporting concerne les entreprises soumises à la TVA en France pour la facturation des particuliers et plus largement des non assujettis et des entreprises non établies sur le territoire national.
Ces acteurs doivent transmettre à l'administration fiscale certaines données de transaction. Lesdites données permettront de reconstituer l'activité économique de l’ensemble des entreprises.
Sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect de ces obligations expose les entreprises à des sanctions financières :
- 15 € par facture, en cas de non-émission d'une facture sous format électronique, avec un plafond de 15 000 € par année civile ;
- 250 € par transmission, en cas de non-respect de l'obligation de e-reporting, avec un plafond de 15 000 € par année civile.
Cette réforme majeure nécessite une phase de préparation approfondie de la part des entreprises, notamment pour choisir les plateformes de dématérialisation et adapter leurs processus internes. Au-delà de l'obligation réglementaire, cette transformation représente une opportunité de modernisation des processus administratifs et financiers, avec des bénéfices attendus en termes d'efficacité opérationnelle et de réduction des coûts. Indexware, expert en solution de dématérialisation, accompagne les entreprises dans leur transformation digitale par l’intégration d’outils adaptés et par une aide personnalisée à la conduite du changement.
